Si vous êtes un employé et qu’on vous a proposé un accord de règlement, vous vous demandez peut-être ce que votre employeur a en tête. Pourquoi votre employeur voudrait-il que vous renonciez à tous vos droits ? A-t-il fait quelque chose qu’il n’aurait pas dû faire ?
Pas nécessairement. Je peux vous assurer qu’il existe de nombreuses bonnes raisons pour lesquelles un employeur peut vouloir vous faire signer un accord. Dans ce blog, je vous présente selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Lyon, les trois raisons les plus courantes.
- Un accord de règlement est une renonciation à tous vos droits en matière d’emploi.
Commençons par l’évidence. Si votre employeur se sent vulnérable à une réclamation, il voudra s’assurer que vous acceptez de renoncer à votre droit de poursuivre une procédure judiciaire. Cela peut se produire dans les cas suivants
- vous avez déposé un grief pour traitement injuste
- Votre employeur vous a sanctionné pour une raison quelconque
- Vous êtes licencié et vous avez fait appel.
Si l’on vous demande de renoncer à toute réclamation que vous pourriez avoir, vous devriez obtenir des conseils juridiques à un stade précoce pour déterminer la solidité de vos réclamations et le montant que vous êtes susceptible de récupérer si vous obtenez gain de cause. Cela vous aidera à déterminer le montant que vous devriez attendre de l’accord de règlement.
- Votre employeur peut raccourcir une longue procédure de licenciement grâce à un accord transactionnel
Si votre employeur devait vous licencier, il devrait passer par une procédure de consultation formelle. Celle-ci comprend
- la consultation des employés concernés
- l’examen d’un autre emploi au sein de l’entreprise
- le droit de faire appel
Cette procédure prend du temps et constitue une charge administrative. Dans certains cas, le résultat est acquis d’avance et ce type de procédure semble être une formalité inutile.
Certains employeurs évitent de passer par cette procédure en proposant un accord de règlement à la place. Ils demandent en fait à l’employé de renoncer à son droit d’être soumis à la procédure de licenciement en échange d’une indemnité plus élevée que celle qu’il recevrait autrement.
Cette offre peut être intéressante pour l’employé s’il semble probable qu’un licenciement soit inévitable. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter – si vous estimez être traité injustement, vous pouvez choisir de suivre la procédure de licenciement à la place.
À la fin de la procédure, vous aurez toujours le droit de réclamer un licenciement abusif. Toutefois, vous constaterez probablement que l’offre initiale d’un accord de règlement ne vous est plus ouverte.
- Votre employeur aime jouer la sécurité
Certains employeurs ont pour politique d’offrir des accords de règlement lorsqu’ils licencient quelqu’un. Cela ne signifie pas nécessairement qu’ils sont vulnérables à une plainte ou qu’ils veulent éviter une procédure de licenciement. Ils aiment simplement jouer la carte de la sécurité. Une action en justice (même si elle est vouée à l’échec) peut coûter des milliers de livres à un employeur. Un accord à l’amiable est un excellent moyen d’éviter cela.
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