Sur ce formulaire, vous devez inscrire les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément VHU. Le premier exemplaire est pour vous et le second à remettre à la casse auto. La loi concernant le respect de l’environnement recommande de confier sa voiture hors d’usage à la casse auto. En effet, cette option n’est pas facultative, mais reste une obligation de la loi. Il s’agit del’huile moteur, les fluides de climatisation, le liquide de frein, le liquide de refroidissement, etc. Pour cela, il est important de déposer votre véhicule dans une casse auto agréée par l’État dont le nom est inscrit sur la liste de la préfecture.
La démarche à suivre pour se débarrasser d’une voiture épave
Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez pas de certificat d’immatriculation, présentez un justificatif de propriété. Votre voiture a moins de 12 ans et vous souhaitez vous en débarrasser ? Laissez-vous guider, un professionnel vous proposera si vous le souhaitez une offre personnalisée pour valoriser au mieux votre véhicule. Notre calculateur en ligne vous permet de connaître immédiatement le prix de rachat de votre vieille voiture de plus de 12 ans. Ce service concerne les voitures épaves (véhicules motorisés à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes). Outre leur âge et leur état, certaines épaves peuvent être valorisées en fonction de leur marque ou de leur modèle. Les voitures vieilles de plus de 30 ans ne disposent plus souvent de carte grise.
Selon l’article R du Code de l’environnement, vous devez remettre votre voiture hors d’usage à la casse si vous souhaitez vous en débarrasser. D’ailleurs, le non-respect de ce règlement est passible d’une amende de euros et de 2 ans d’emprisonnement. Après la réception des documents requis, le prestataire contacté procède à l’enlèvement épave de voiture. Il intervient de manière technique et professionnelle grâce à son expertise. Il se présente avec une remorque et tous les équipements nécessaires.
Pourquoi les voitures en épave sont-elles considérées comme des déchets dangereux ?
Avez-vous un véhicule garé dans votre cour depuis déjà quelques mois ? Les diagnostics vous ont confirmé que votre véhicule est désormais hors service . Votre véhicule devient désormais un danger pour les personnes mais aussi pour l’environnement. Les voitures hors d’usage ou en épave sont toutes considérées comme des déchets dangereux. En effet, elles contiennent des matières polluantes et toxiques comme les liquides de frein, l’huile de vidange, le fluide de climatisation, les batteries au plomb. Par conséquent, les abandonner dans la nature peut contaminer le sol, les eaux et l’environnement.
Si le propriétaire souhaite se débarrasser de cette voiture sans carte grise, il lui suffit de présenter un justificatif de propriété. Le véhicule économiquement instable est une voiture dont les frais de réparation excèdent sa valeur à l’achat epave suivant les estimations de l’assureur. Un enlèvement d’épave, même sans carte grise, peut se produire dans un tel cas. Apportez votre véhicule au centre qui vous remettra en échange un certificat de destruction d’un véhicule Cerfa n° 14365. Au premier trimestre 2019, le nombre de véhicules mis à la casse a augmenté de 64% et la moyenne d’âge de ces véhicules était de 19 ans.
- On parle de VEI lorsque le coût des réparations et des dommages est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché ou à la Valeur A Dire l’Expert .
- Ces documents sont délivrés respectivement par la police ou la gendarmerie, et la préfecture.
- dépend, toutefois, de la situation de l’acheteur et des caractéristiques du véhicule.
- Pour bénéficier des services de ce prestataire, vous n’aurez qu’à passer un simple appel téléphonique.
Ensuite, une copie de la déclaration de cession, qui prouve que le propriétaire a cédé son véhicule pour sa destruction, doit être adressée à la préfecture sous 15 jours. Un certificat de destruction sera alors délivré par le centre VHU de l’épaviste. Une copie de ce certificat par la fin devra être adressée au préfet du département.
